Conditions Générales

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

1. La distinction des rôles (La clause d'intermédiaire)

Il est crucial de stipuler que Fastriom fournit uniquement la plateforme technologique (le logiciel de gestion, l'application de commande, les QR codes).

La règle : Le contrat de vente de nourriture ou de produits est conclu directement entre le Client final et le Commerçant (restaurant/magasin).

L'impact : Fastriom n'est pas responsable de la qualité des plats, des erreurs de commande en cuisine, des intoxications alimentaires ou de la non-disponibilité d'un produit en magasin.

2. Les Conditions B2B (Pour les Restaurateurs et Commerçants - Fastriom Pro)

Cette section régit votre relation avec les professionnels qui installent vos bornes ou vos QR codes :

• Abonnement et Commissions : Détaillez le modèle de tarification (frais mensuels pour l'usage du SaaS/bornes et/ou pourcentage prélevé sur les transactions numériques).
• Exactitude du Menu / Catalogue : Le commerçant est seul responsable de la mise à jour de ses prix, de ses taxes (TVA), et de l'affichage obligatoire des allergènes sur son catalogue digitalisé.
• Propriété du Matériel : Si vous fournissez ou louez des tablettes ou des supports physiques de QR codes, précisez qui est responsable en cas de casse ou de vol dans l'établissement.

3. Les Conditions B2C (Pour les Clients finaux - Fastriom)

Destinées aux utilisateurs qui scannent les QR codes à table ou commandent à distance :

• Le processus de commande et paiement : Précisez le moment exact où la commande devient ferme et définitive (ex: dès la validation du paiement in-app).
• Politique d'annulation : Étant donné qu'il s'agit de restauration ou de biens de consommation rapide, spécifiez que le droit de rétractation habituel ne s'applique pas une fois que le commerçant a commencé à préparer la commande.
• Géolocalisation : Comme l'application utilise la localisation pour proposer les restaurants à proximité, mentionnez que l'utilisateur doit accepter le partage de sa position pour le bon fonctionnement du service.

4. Les Conditions pour les Livreurs (Fastriom Services)

Si votre plateforme gère la logistique de livraison :

• Statut des livreurs : Précisez de manière très claire si les livreurs sont des sous-traitants indépendants (indépendants/auto-entrepreneurs) ou s'ils sont employés par les commerçants directement. Fastriom ne doit pas être requalifié en employeur.
• Responsabilité pendant le transport : Définissez à quel moment la responsabilité du produit est transférée (du commerçant au livreur, puis du livreur au client).

5. La Gestion des Flux Financiers

Puisque l'application traite des flux d'argent entre clients, commerçants et livreurs :

• Précisez que Fastriom utilise un prestataire de services de paiement sécurisé tiers (comme Stripe, Worldline, etc.).
• Indiquez les délais de reversement des fonds collectés aux commerçants (ex: virement hebdomadaire ou mensuel après déduction des commissions).

6. Résilience technique et bugs

Le "sans contact" et la commande à table reposent à 100% sur le réseau.

Excluez votre responsabilité si une panne de réseau Internet (4G/5G ou Wi-Fi du restaurant) empêche un client de passer commande ou bloque la réception des commandes sur le dashboard du restaurateur.

7. Droit applicable (Suisse)

Puisque votre entreprise est basée en Suisse (à Martigny), vos CGU doivent impérativement mentionner :

• Droit applicable : Le droit suisse.
• For juridique (Juridiction) : Les tribunaux compétents de votre siège social (par exemple, le Tribunal de Martigny ou du Canton du Valais), pour régler les litiges avec les commerçants.